Décision Benelux relative à la reconnaissance automatique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur
La Décision Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur (décision Dondelinger) du 18 mai 2015, complétée par la Décision Benelux du 25 janvier 2018, offre à chaque citoyen la sécurité juridique d'une reconnaissance automatique de niveau de tous les diplômes et grades de l’enseignement supérieur officiellement reconnus etobtenus dans le Benelux. Le niveau d'un tel diplôme ou grade sera automatiquement reconnu comme étant équivalent, sans aucune procédure de reconnaissance.
La reconnaissance automatique ne concerne pas le contenu des programmes donnant lieu à l'obtention de ces diplômes ou grades. Elle ne concerne pas non plus la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui est régie par une directive européenne (2005/36/CE)
Le niveau de votre diplôme ou grade de l’enseignement supérieur de bachelier ou de master ou votre associate degree est automatiquement reconnu équivalent si ce diplôme a été délivré par un établissement reconnu et qu’il s’agit d’une formation reconnue. Si vous souhaitez savoir si votre diplôme ou grade répond à ces conditions, veuillez consulter les registres ci-dessous :
Pour « associate degree » (Cadre de qualification européen niveau 5) (« gradué », « brevet d’enseignement supérieur », « brevet de technicien supérieur » ou « diplôme d’études supérieures générales », « associate degree »)
- Communauté flamande de Belgique :
http://data-onderwijs.vlaanderen.be/onderwijsaanbod/default.aspx/ho;
- Communauté française de Belgique : dans l’annexe VI au Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études : http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=39681&referant=l02&bck_ncda=39681&bck_referant=l00;
- Communauté germanophone de Belgique : non applicable ;
- Grand-Duché du Luxembourg :
https://mesr.gouvernement.lu/fr/
- Pays-Bas : dans le « Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs » (CROHO)
(https://duo.nl/zakelijk/hoger-onderwijs/studentenadministratie/croho.jsp).
Pour « bachelier » et « master » (Cadre de qualification européen niveaux 6 et 7) :
- Communauté flamande de Belgique :
http://www.hogeronderwijsregister.be - Communauté française de Belgique :
http://www.enseignement.be/index.php?page=26036 et http://www.enseignement.be/index.php?page=26034 - Communauté germanophone de Belgique :
http://www.dgparlament.be/PortalData/4/Resources/downloads/koordek/2005-06-27-01.pdf - Pays-Bas :
https://duo.nl/zakelijk/hoger-onderwijs/studentenadministratie/croho.jsp - Luxembourg: https://mesr.gouvernement.lu/fr/demarches/reconnaissance-academique/diplomes-benelux.html
Le niveau de votre « doctorat » (Cadre de qualification européen niveau 8) est automatiquement reconnu équivalent s’il a été délivré conformément aux règles applicables d’un pays Benelux. Dans l’attente d’une liste détaillée, il s’agit principalement des éléments suivants :
- Communauté flamande : le « graad van doctor » tel que visé par le Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013.
- Pour la Communauté française de Belgique : le grade académique sanctionnant des études de troisième cycle, délivré par une université reconnue de la Communauté française de Belgique et obtenu après soutenance d'une thèse conformément à l'article 71. - § 3 du Décret de la Communauté française du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
- Communauté germanophone de Belgique : pas d’application.
Grand-Duché de Luxembourg : le doctorat (grade de docteur) ou PhD, tel que visé par la loi modifiée du 12 août 2003 portant création de l'Université du Luxembourg et par la loi modifiée du 19 juin 2009 portant organisation de l’enseignement supérieur.
- Pays-Bas : le doctorat tel que visé à l’article 7.18, alinéa 1, de la Loi du 8 octobre 1992, portant des dispositions relatives à l’enseignement supérieur et à la recherche scientifique (Staatsblad, 1992, n° 593) (en combinaison avec l’annexe à cette loi).
- Vous pouvez également consulter le site internet www.grensinfo.nl (ce site est uniquement disponible en néerlandais)